Au bout de combien de temps libre reccupere t’on sa caution?
Tout reste dans le titre.
Au bout de combien de moment recupere t’on la caution qu’on a donnee au cours de l’emmenagement? Au moment de l’etat des lieux?
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Pas forcementquand le proprietaire reste en co-propriete, il peut soit conserver 20 % d’la somme, soit obtenir des delais supplementaires parce que celui-ci ne connait toujours pas le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est jamais sorti.
Pas forcementquand le proprietaire reste en co-propriete, il est en mesure de soit conserver 20 % une somme, soit obtenir des delais supplementaires parce qu’il ne connait pas encore le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est gui?re sorti.
Desole mais vous etes en contradiction avec l’article de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22
Lorsqu’un depot de garantie est prevu par le contrat de location pour garantir l’execution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut etre superieur a deux mois de loyer en principal.
Un depot de garantie ne est en mesure de etre prevu si le loyer est payable d’avance pour une periode superieure a 2 mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application du discours 7, le bailleur pourra exiger un depot de garantie.
Cela reste restitue dans un delai maximal de deux mois a compter de la restitution des cles par le locataire, deduction faite, le cas echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.